Mentions légales et Conditions Générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET MENTIONS LÉGALES du 23/11/2021

Le contenu définit les Conditions Générales d’Utilisation du Site. En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.

CE SITE EST LA PROPRIÉTÉ DE LA SOCIETE SERGIC RESIDENCES SERVICES (GROUPE SERGIC).

Toute visite du Site, et/ou utilisation des Services doit se faire dans le respect des présentes CGU.

 

MENTIONS LÉGALES

Société éditrice : SERGIC RESIDENCES SERVICES

Nom Commercial : Twenty Campus

Adresse du siège : 6 rue Konrad Adenauer CS 71031 59447 WASQUEHAL

Adresse de l’établissement SRS : 87 rue du Fontenoy, 59100 ROUBAIX – Blanchemaille Euratechnologies

S.A.S. au capital de 5 000 000 €

RCS Lille Métropole 410 634 620

Nom commercial : Twenty Campus

N° de téléphone : 03.20.12.25.89

Représentant légal : SAS SERGIC INVEST représentée par Monsieur Etienne DEQUIREZ

Cartes professionnelles : CPI 5906 2016 000 011 624 délivrée par la CCI de Grand Lille, 299 Boulevard de Leeds 59031 LILLE CEDEX

Garant : Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions

15 Rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 LA Défense Cedex

Montant de la garantie : 3 500 000 € (G) 600 000 € (S)

Assurance RCP : GENERALI IARD – 2 RUE PILLET-WILL – 75009 PARIS

N° intracommunautaire FR 64 410 634 620

Couverture géographique de la garantie : France Métropolitaine et Collectivités d’Outre Mer

 

Les activités de SERGIC RESIDENCES SERVICES sont l’exploitation ou la gestion de résidences immobilières,  celles destinées aux étudiants, résidences nues ou meublées, para-hôtelières, hôtelières, aux résidences de tourisme. L’administration de biens, toutes opérations de gestion d’immeubles et de propriétés en général, en qualité de mandataire, l’exercice des fonctions de syndic d’immeubles, en copropriété ou d’administrateur de sociétés immobilières, de conseil, d’expert ou d’arbitre. La vente de meubles, fournitures et services connexes aux activités principales.

Directeur de la publication : Etienne DEQUIREZ

Responsable de la rédaction : Service communication de Sergic Résidences Services

Site réalisé par : IT-ROOM

Site hébergé au sein de l’Union Européenne par OVH

 

DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions générales, les termes en majuscules ont la signification suivante :

  • Le terme « Société » désigne la société SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS, éditrice et propriétaire du site Internet
  • Le terme « Filiales »désigne les sociétés appartenant au Groupe Sergic au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce, et présentant leurs annonces immobilières ou leurs Services sur le Site Internet.
  • Le terme« Services » désigne l’ensemble des services accessibles via le Site et notamment l’accès aux annonces immobilières et autres outils ou services proposés par le Site ainsi que la présentation de l’ensemble des offres de services d’accompagnement proposé par les Filiales à l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier.
  • Le terme « Contenu »désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site, et/ou tout autre élément composant le Site.
  • Le terme« Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne physique qui accède au Site dans le cadre d’un usage strictement privé.
  • Le terme « Réglementation relative à la protection des données personnelles » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
  • Le terme« Données personnelles » désigne l’ensemble des informations permettant d’identifier l’Utilisateur ou qui le rende identifiable.
  • Le terme « Site » ou « Site Internet »  désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment aux adresses https://www.sergic-residences.com et https://www.twenty-campus.com, depuis lequel elle permet l’accès à ses Produits et Services
  • Le terme « Logements » : désigne notamment les annonces de location d’une typologie de logement au sein de résidences de services.
  • Le terme « formulaire d’inscription» : désigne un recueil d’informations permettant à l’Utilisateur de fournir les renseignements personnels pour la création de son espace personnel, pour la gestion de la candidature à la location et à la réservation d’un logement dans une résidence gérée par Twenty campus.
  • Le terme « formulaire de contact » : désigne le document de synthèse permettant à l’utilisateur de fournir toutes les informations (exemple : Nom – prénom – Adresse email – Numéro de téléphone etc.) permettant à Twenty Campus de répondre au mieux et dans les meilleurs délais à la demande de l’utilisateur.
  • Le terme « dossier locataire » : désigne un espace personnel créé par un Utilisateur sur le site Twenty-campus.com. En accédant à son compte personnel, ce dernier dispose d’un espace sécurisé qui permet de regrouper l’ensemble des informations personnelles et documents nécessaire à un dossier de location, demandé dans le cadre de la candidature à la location d’un logement dans l’une des résidences de services de Twenty Campus. Ce compte peut comporter aussi les informations des contributeurs au dossier de location qu’ils ont consenti à partager dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site/Application des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document mais résulte de la seule acceptation en ligne via la case à cocher « j’accepte les conditions générales ». Le refus des conditions générales ne permet pas de valider l’accès à l’espace client.

OBJET

Le site a pour objet de :

  • de permettre de se porter candidat à travers la transmission d’un dossier locataire à la réservation de logements dans les résidences sous l’enseigne Twenty Campus.

Ce dossier pourra être initié par le futur locataire ou son garant ou une tierce personne non garant. Suite à sa constitution ce dossier pourra être partagé avec les éventuels contributeurs (personne physique intervenant au dossier de location en qualité de locataire, garant ou tierce personne non garant), qui seront nécessaires à la candidature.

Chaque contributeur du dossier pourra choisir de partager (c’est-à-dire de donner les droits de lisibilité et complétude de leurs informations et pièces justificatives aux autres contributeurs) ou non.

  • de permettre également la réservation de Services complémentaires/ additionnels, comme par exemple l’assurance multirisque habitation, l’ouverture du compteur électrique, un abonnement illimité à la laverie ou des kits d’accessoires.
  • Permettre la constitution du dossier de candidature à la location pour une résidence et une typologie de logement proposée par Twenty Campus.
  • Permettre la gestion du dossier de location et des données personnelles
  • D’être informé du statut du dossier en temps réel
  • De visualiser et répondre aux propositions de logements
  • De signer en ligne son contrat de location
  • De payer en ligne (par CB) les frais de réservation
  • De retrouver toutes les informations nécessaires à l’arrivée au sein de la résidence
  • De prendre rendez vous en ligne pour l’état des lieux d’entrée et la remise des clés avec le responsable de site.
  • Permettre d’envoyer un message au service client de Twenty Campus à travers un formulaire de contact
  • Permettre de prendre contact et postuler avec le service recrutement Twenty Campus

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

 

PARCOURS DE RESERVATION

Le parcours de réservation comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : le renseignement de critères de recherche d’un lieu, d’une école ou université ou encore une résidence sur un moteur de recherche.

Etape 2 : les résultats des résidences et/ou la navigation sur une carte pour visualiser les résidences proposées par Twenty Campus, puis la sélection d’une résidence.

Etape 3 : Découverte des caractéristiques de la résidence, c’est à dire les équipements et services inclus, les services additionnels, la présentation de l’environnement autour de la résidence (transports, commerces, restaurants, loisirs etc.) et la présentation du responsable de site (appelé « Big Brother »).

Etape 4 : Découverte des typologies de logements proposés pour la résidence sélectionnée, avec pour chaque logements leurs caractéristiques, c’est-à-dire les équipements et le prix mensuel du loyer charges et forfait para-hôtelier compris.

Etape 5 : Sélection de la typologie de logement souhaité. Pour les logements conventionnés, l’utilisateur est informé que l’accès à cette typologie de logement est conditionné à un plafond de revenus maximum, défini par l’état. Pour ces logements conventionnés, le prix mensuel affiché est indiqué grâce à la mention « à partir de ». Le client aura le détail du prix du logement au moment de la proposition de location.

Etape 6 : Créer un espace personnel Twenty Campus dans l’objectif de candidater à la réservation de la typologie de logement sélectionnée dans la résidence sélectionnée, pour l’utilisateur ou pour une tierce personne.

Etape 7 : Recevoir un email permettant de créer dans les 48 heures son mot de passe. Cela validant la création de l’espace personnel. A cette même étape l’utilisateur peut choisir de donner les droits d’accès et de complétudes aux contributeurs de son dossier. Dans le cas échéant, il s’engage à remplir 100% des informations et documents demandés dans le cadre de sa candidature à la location.

Etape 8 : Inviter le ou les éventuel(s) contributeur(s) au dossier de location (garant ou future locataire) à créer leur propre espace personnel Twenty Campus permettant d’accéder au dossier de location partagé.

Etape 9 : Les contributeurs invités reçoivent un email, leur permettant de créer leur espace personnel et de décider les conditions de complétion de leurs informations personnelles nécessaires au dossier de location. Soit tous les contributeurs remplissent leurs informations personnelles et leurs documents nécessaires à la constitution de dossier de candidature à la location. Soit les contributeurs ne souhaitant pas prendre en charge la complétion des informations personnelles et documents et peuvent donner les droits de complétion à tous les autres contributeurs du dossier.

Etape 9 : Une fois toutes les informations et documents obligatoires remplis pour tous les contributeurs du dossier de candidature à la location, l’un des contributeurs pourra soumettre le dossier de candidature à la location à Twenty Campus.

Etape 10 : Suite à l’étude du dossier de candidature à la location par l’équipe Twenty Campus, les contributeurs du dossier de location recevront un email les informant de l’accord ou du refus (partiel ou définitif de leur candidature).

Etape 11 : En cas d’accord, l’utilisateur (prospect locataire) sera placé en liste d’attente jusqu’à ce que la typologie de logement demandée se libère.

Etape 12 : Dès la typologie demandée ou une proche de celle-ci se libère, Twenty Campus envoie un email indiquant qu’une proposition de logement a été effectué dans son espace personnel et qu’elle est valable 48 heures. Cette proposition comportera le descriptif, la surface, le détail du loyer, des charges et des frais liés à la réservation du logement attribué, ainsi que les frais concernant les services additionnels choisis lors de la demande de candidature.

Etape 13.A : Sans réponse dans les 48 heures poste réception de la proposition, celle-ci sera annulée. Le prospect locataire sera remis en liste d’attente sans perdre sa priorité.

Etape 13.B : En cas de refus, le prospect locataire pourra indiquer le motif de son refus afin de savoir si il souhaite recevoir de nouvelles propositions où si à l’inverse il souhaite être retiré de la liste d’attente.

Etape 13.C : En cas d’acceptation, il sera demandé au futur locataire ainsi qu’aux éventuels contributeurs cautions, suite à la réception d’un email, de signer le bail (contrat de location) et de payer les frais de réservation, cela dans les 48 heures. Suite à l’acceptation de la proposition, à la signature de toutes les parties du bail de location et le paiement des frais de réservation, la réservation sera validée par Twenty Campus.

Etape 14 : Les contributeurs seront alertés par email de cette validation de réservation.  Le nouveau client/locataire sera invité à prendre rendez vous avec le responsable de résidence (appelé « Big Brother ») afin de recevoir ses clés et d’effectuer l’état des lieux d’entrée dans le logement.

 

CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR

Il s’agit d’un espace accessible par un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur peut modifier son mot de passe à sa convenance. Les identifiants de connexion sont strictement personnel et ne peuvent être communiqué à un tiers sous peine de voir le compte supprimer ou suspendu.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses moyens d’identification. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité. En tout état de cause, toute utilisation des moyens d’authentification de l’Utilisateur fait présumer de manière irréfragable une utilisation du compte Utilisateur par ce dernier. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite, sous ses moyens d’authentification, de son compte Utilisateur. De la même façon, toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

 

SIGNATURE ELECTRONIQUE DU BAIL

Le bail fait l’objet d’une signature électronique consistant en un procédé fiable d’identification  garantissant le lien entre son auteur, la signature et l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique se fait par le biais de la plateforme de signature électronique YOUSIGN.

La signature électronique permet d’authentifier le signataire et d’attester de son adhésion au contenu de l’acte.

La signature électronique n’entraîne aucune altération du contenu de l’acte à signer et permet d’identifier son auteur. Elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Elle garantit l’origine de l’acte ainsi que son intégrité.

Seule la version électronique du bail a valeur d’un document original, une version imprimée n’est qu’une simple copie.

En signant électroniquement le bail, le client est réputé avoir manifesté son accord sur les conditions du bail et s’engage sur l’exactitude de l’ensemble des déclarations. Une fois la signature finalisée, le client reçoit un mail de confirmation à l’adresse électronique communiquée ; ce mail contiendra un lien lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses documents contractuels.

Ces documents signés sont archivés par Twenty Campus chez un tiers certifié et serviront de preuve en cas de différend concernant l’exécution du bail.

 

ACCÈS ET DISPONIBILITÉ AU SITE ET AUX SERVICES

Pour accéder au Site et l’utiliser, l’utilisateur doit posséder un Smartphone, un ordinateur ou une tablette compatible et un accès au réseau Internet.

Le site et ses contenus sont accessibles en français et en Anglais.

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site, les informations communiquées n’étant garanties qu’à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d’accueil, l’Utilisateur au-delà de cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.

En toute hypothèse, l’Éditeur ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité du Site et des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur et de l’Internaute, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation du Site et des Services par un Utilisateur et un Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile et des systèmes d’exploitation du Site, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;
  • le Site lui est accessible “en l’état” et en fonction de sa disponibilité ;
  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou les services ;
  • les performances techniques de l’Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

CONTENU

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

VALIDITÉ DES INFORMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel.

Les informations fournies, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation la consultation et l’interprétation des informations fournies. L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du service par le client.

 

EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Si les présentes Conditions sont modifiées, leur date figurant en haut des Conditions sera mis à jour.

 

PAIEMENT EN LIGNE / TC (par CB)

Le Client communique ses données de paiement pour payer le dépôt de garantie, les frais de dossier et éventuellement le premier mois de loyer (selon l’exigibilité du premier mois de loyer).

Twenty Campus a choisi System Pay afin de sécuriser le paiement en ligne par carte bancaire. La carte de paiement du Client fait l’objet d’un examen de validité par notre partenaire et peut être refusée pour plusieurs raisons: carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc. En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et de l’Etablissement ou de toute autre entité, d’autre part, pour confirmer sa réservation du Service et son mode de paiement.

Les moyens de paiement en ligne disponibles et mentionnées sur la page de paiement du Site, peuvent être les cartes Visa et Mastercard, et American Express.

Processus de vérification du mode de paiement par carte :

Afin de maintenir le niveau élevé des normes de sécurité, la banque peut demander des instructions afin de vérifier le paiement comme par exemple demander de saisir un code de sécurité unique pour pouvoir finaliser le paiement.

Pour vérifier le paiement par carte :

  1. Suivre les instructions du site web de la banque.
  2. L’une des méthodes utilisées par les banques comprend un code de vérification unique. Le client doit consulter son téléphone ou sa boîte de réception pour récupérer le code.
  3. Le client doit entrer le code comme il y est invité
  4. Alternativement, la banque peut demander de vérifier l’achat à l’aide de la technologie de reconnaissance faciale ou d’empreintes, si celle-ci est déjà en place.

Une fois la procédure terminée, le client est redirigé vers son espace client Twenty Campus, et reçoit une confirmation indiquant la prise en location a été effectuée avec succès.

 

PROTECTION DES DONNÉES  PERSONNELLES

Identité du responsable de traitement : Groupe SERGIC – SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS – Twenty Campus, 6 rue Konrad Adenauer – 59290 Wasquehal

Délégué à la protection des données : Groupe SERGIC – SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS a désigné un Délégué à la protection des données que vous pouvez contacter à l’adresse « dpo@sergic.com ».

Finalités des traitements et bases légales :

  • Les données à caractère personnel recueillies par SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS font l’objet d’un traitement automatisé nécessaire à la passation, à la gestion et à l’exécution du contrat relatif aux biens immobiliers de ses clients, et à la réalisation d’opérations commerciales.

Dans ce contexte, SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS traite les données à caractère personnel des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • exécution des mandats et traitement des dossiers confiés à SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS ;
  • gestion de la relation client (GRC) ;
  • réponses aux questions qui nous sont posées (par téléphone ou en ligne) ;
  • suivi de notre relation commerciale
  • réponses à nos obligations administratives
  • de manière exceptionnelle, réalisation de sondage par une société mandatée à cet effet.
  • Les données à caractère personnel des utilisateurs font également l’objet d’un traitement automatisé à des fins de communication et de prospection commerciale. Ce traitement est nécessaire à la poursuite par SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS de son intérêt légitime de développer la relation commerciale établie avec ses clients.

Dans ce contexte, les utilisateurs sont susceptibles de recevoir :

  • des communications relatives aux événements organisés par SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS, aux animations commerciales de SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS, aux vœux et autres félicitations de la part de SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS ainsi qu’à des produits et services analogues à ceux fournis par SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS;
  • les newsletters ou fils d’informations de SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS.
  • Les données à caractère personnel des Utilisateurs font aussi l’objet d’un traitement automatisé à des fins de statistiques (conduite d’enquêtes ou d’analyses dans le cadre d’opérations commerciales mises en place). Ce traitement est nécessaire à la poursuite par SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS de son intérêt légitime d’amélioration de ses services.

 

Données personnelles traitées :

Ce Site collecte les Données personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site.

Il peut s’agir :

  • de celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à l’éditeur lors de l’ouverture de son compte personnel sur le Site ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à l’éditeur ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son compte personnel ;

 

  • de celles que l’éditeur a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur les sites Internet du Groupe SERGIC et plus particulièrement sur le site Internet (liste non exhaustive: nom, prénom, téléphone, email, nationalité, date de naissance, adresse postale, mot de passe).

L’Utilisateur s’engage à garantir l’exactitude des Données personnelles fournies et s’engage à informer sans délai l’éditeur en cas de changement. Les Données personnelles ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères et elles ne doivent enfreindre aucune loi ni aucun règlement en vigueur.

Les Données personnelles indispensables à SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS pour traiter et exécuter les demandes de l’Utilisateur sont signalées par un astérisque (*). A défaut de la transmission desdites Données personnelles, la demande de l’Utilisateur ne pourra pas être  traitée. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

L’éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de conserver la confidentialité des Données personnelles relatives aux Utilisateurs.

Destinataires des Données personnelles :

Les Données personnelles des Utilisateurs que nous collectons pourront être communiquées aux entités du Groupe SERGIC (INVESTAS Patrimoine et Immobilier, SERGIC ENTREPRISES, MAGELLAN Immobilier Conseils, CCGA, SERGIC RESIDENCES SERVICES, CAZAM, NOUVELLES SYLPHIDES GESTION, SYNDIC ONE). Cette communication peut-être nécessaire à la poursuite par SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS de son intérêt légitime de développer la relation commerciale établie avec ses clients. Les Données personnelles des Utilisateurs que nous collections pourront également être communiquées aux prestataires dûment autorisés, y compris les sous-traitants liés par contrat.

Si vous ne souhaitez pas que vos Données Personnelle soient transmises, il vous est possible d’exercer votre droit d’opposition à tout moment.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut adresser sa demande selon les modalités suivantes :

Droits et modalités d’exercice :

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles et, dans les conditions qu’elle définit, Vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : Vous disposez d’un droit de demander à SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS la confirmation que des Données personnelles Vous concernant sont ou non traitées et d’obtenir la copie desdites Données personnelles.
  • Droit d’opposition: Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données personnelles. SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS cessera de traiter les Données vous concernant à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes pour poursuivre le traitement (notamment la nécessité à des fins de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice, contrat vous liant à SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS en cours d’exécution).

Vous pouvez vous opposer, à tout moment, au traitement de vos Données personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en utilisant le lien de désabonnement qui figure dans chaque envoi.

  • Droit de rectification: Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant si celles détenues par SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS sont obsolètes, erronées ou incomplètes.

L’exercice de ce droit s’exerce auprès de votre interlocuteur habituel, à défaut auprès de la Direction en charge de la relation client du Groupe SERGIC (serviceclient@sergic.com).

SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le client ou le contact n’actualise pas ses données.

  • Droit à l’effacement: l’Utilisateur peut obtenir l’effacement des Données personnelles le concernant lorsqu’un motif prévu par la Réglementation relative à la protection des données personnelles est satisfait (inutilité des données, retrait du consentement pour les traitements fondés sur ce dernier, traitement illicite, etc.). Le droit à l’effacement ne sera pas applicable lorsque les Données personnelles sont traitées par SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS pour respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles elle est soumise ou que les Données personnelles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
  • Droit à la limitation: ce droit permet de demander la suspension temporaire de l’utilisation de Données personnelles notamment lorsque l’exactitude de ces dernières ou la licéité du traitement sont contestés.

L’Utilisateur est informé que la licéité des traitements mis en œuvre par SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS est précisée aux présentes conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles. En outre, les Données personnelles traitées sont fournies par l’Utilisateur.

  • Droit à la portabilité: ce droit vous permet d’obtenir la restitution dans un format lisible et exploitable des Données personnelles que Vous avez fournies ou qui résultent de l’utilisation des services que nous Vous fournissons. Toutefois, ce droit ne s’applique que si le traitement est automatisé (les fichiers papiers ne sont pas concernés) et qu’il est mis en œuvre sur la base de Votre consentement ou en exécution d’un contrat vous liant à SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS.
  • Décision individuelle automatisée / Profilage: Bien que l’intégralité de nos activités implique pour l’heure une prise de décision humaine au cours du processus, nous pourrions à l’avenir avoir recours à des technologies entièrement automatisées telles que des systèmes experts ou l’apprentissage machine qui couvriraient le processus de sélection des clients potentiels de bout en bout, s’il y a lieu et conformément aux lois et exigences locales.

S’il y a lieu, SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS se conformera aux exigences définies par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

  • Droit post mortem / droit à l’oubli: Vous disposez du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de Vos données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de Vos droits s’effectuent selon les modalités d’exercice des droits.

Modalités d’exercice des droits :

Il est rappelé à l’Utilisateur que chacun des droits mentionnés ci-dessous est individuel. En conséquence, seul l’Utilisateur concerné peut les exercer. Pour satisfaire à cette obligation, il est demandé à l’Utilisateur de justifier de son identité par tout moyen lorsqu’il formule sa demande. En cas de doute, une copie d’un titre d’identité pourra vous être demandée.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande selon les modalités suivantes :

 

MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients de Sergic Résidences Services ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

  • Les voies de recours amiables internes : Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Sergic Résidences Services, Direction de Twenty Campus , 87 rue du Fontenoy – Blanchemaille Euratechnologies, 59100 ROUBAIX

  • La médiation : Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à la réclamation ne satisfait pas le client ou s’il n’a pas reçu de réponse 60 jours après la réception de la réclamation.

Lorsque les voies de recours amiables internes sont épuisées, le client peut saisir gratuitement, en application des dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation »  le service de médiation l’Association des Médiateurs Européens (A.M.E.), pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat conclu avec SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS –TWENTY CAMPUS :

– Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO: http://www.mediationconso-ame.com/

– Soit par voie postale : AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.

 

CRÉDITS PHOTOS

L’ensemble des photos du Site ont été fournies par la banque de photos du groupe SERGIC ou ont été achetées sur FreePik ou Adobe Stock.

 

 

LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

L’Utilisateur et l’Éditeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU.

 

CONVENTION DE PREUVE

La conclusion du bail souscrit sur le Site est dématérialisée. Par le biais de ses prestataires et sous-traitants, Sergic Résidences Services met en œuvre des moyens techniques pour respecter les conditions légales en matière de signature et d’écrits électroniques.

La Société et l’Utilisateur conviennent expressément que la signature du bail par voie électronique, ainsi que l’ensemble des échanges dématérialisés à cette occasion, constituent des modalités de preuve valables entre elles, au sens des dispositions de l’article 1367 du Code Civil.

En conséquence, la Société et l’Utilisateur acceptent que les éléments d’identification utilisés sur le Site et sur les plates-formes des prestataires et sous-traitants de la Société, soient admissibles devant les tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.